Conditions générales d'utilisation

1. Informations sur l'entreprise

2. Description du service

Inquly est une plateforme en ligne de gestion immobilière qui aide les bailleurs à gérer leurs biens locatifs, leurs locataires, leurs contrats et leurs finances.

Nos services comprennent :

• Gestion des biens et des lots
• Gestion des informations des locataires
• Création et suivi des contrats de location
• Suivi financier (factures, paiements, dépenses)
• Stockage et gestion des documents
• Suivi des demandes de maintenance

3. Création de compte

Pour utiliser Inquly, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes.

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services.
• Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte par personne.
• Vous devez fournir des informations exactes et complètes.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
• Vous devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Accessibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité de nos services.

Nous visons une disponibilité annuelle de 99 %, hors maintenance programmée et circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité due à un cas de force majeure, à des problèmes de connexion internet ou à des défaillances de services tiers.

5. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant Inquly, vous acceptez de :

• Utiliser nos services uniquement à des fins légales.
• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Respecter toutes les lois applicables, y compris la réglementation sur la protection des données lors du traitement des données des locataires.
• Ne pas téléverser de contenu illégal, nuisible ou non autorisé.
• Prendre les mesures appropriées pour protéger les identifiants de votre compte.

6. Usages interdits

Les activités suivantes sont strictement interdites :

• Utiliser des robots, des scrapers ou des outils automatisés pour accéder à nos services sans autorisation.
• Collecter des données d'utilisateurs à des fins commerciales.
• Entraver l'accès des autres utilisateurs au service.
• Utiliser le service à des fins illégales ou pour enfreindre une loi.
• Tenter de rétroconcevoir, de décompiler ou de pirater nos systèmes.
• Usurper l'identité d'autres utilisateurs ou falsifier la vôtre.

7. Avertissement sur les contrats de location

Informations importantes sur les contrats de location créés avec notre plateforme :

• Inquly n'est PAS partie aux contrats de location créés avec notre plateforme. Le contrat est conclu uniquement entre le bailleur et le locataire.
• Les modèles de documents et les fonctions de contrats fournis le sont à titre informatif uniquement et ne constituent PAS un conseil juridique.
• Vous êtes seul responsable de la conformité de vos contrats de location aux lois et réglementations applicables.

8. Services tiers

Notre service s'intègre à des prestataires tiers. En utilisant notre service, vous reconnaissez que :

• Le traitement des paiements est assuré par Stripe, Inc. Votre utilisation des fonctions de paiement est soumise aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Stripe.
• Nous utilisons des services de Google pour l'authentification et la vérification de sécurité. Votre utilisation de ces fonctions est soumise aux conditions d'utilisation de Google.
• Nous ne sommes pas responsables des actions, des contenus ni des pratiques de traitement des données des prestataires de services tiers.
• Notre service peut contenir des liens vers des sites web externes. Nous ne contrôlons pas leur contenu ni leurs pratiques de confidentialité et n'en sommes pas responsables.

9. Propriété intellectuelle

Inquly ainsi que l'ensemble des marques, logos et contenus associés sont la propriété exclusive de notre entreprise. Tous droits réservés.

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous téléversez sur Inquly. Vous nous accordez une licence pour utiliser ces données uniquement afin de fournir nos services.

Nous vous accordons une licence limitée et non exclusive pour utiliser nos services conformément aux présentes conditions.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des problèmes liés à la connexion internet ou aux défaillances de transmission.
• Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue de nos services.
• Nous ne sommes pas responsables de la perte de données due à des circonstances indépendantes de notre volonté.
• Les modèles de documents fournis sont donnés à titre indicatif uniquement et peuvent ne pas convenir à toutes les situations.

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

Nous ne garantissons pas que le service réponde à vos besoins spécifiques ni qu'il soit ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de garantir Inquly, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage ou toute dépense découlant de :

• Votre violation des présentes conditions générales.
• Tout contenu que vous téléversez ou transmettez via notre service.
• Votre traitement de données personnelles en tant que responsable du traitement (y compris les données des locataires).
• Votre violation de toute loi ou réglementation applicable.
• Votre atteinte aux droits de tiers.

12. Abonnement et paiement

Inquly propose des offres d'abonnement gratuites et payantes.

Les comptes gratuits sont limités en nombre de biens, de locataires et de fonctions disponibles.

Les abonnements payants offrent des fonctions supplémentaires et des limites plus élevées. Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés.

Conformément à la législation espagnole (LSSI-CE), vous disposez de 7 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans pénalité, sauf si vous avez déjà utilisé le service.

13. Résiliation du compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Vous pouvez exporter vos données avant de le fermer.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, avec ou sans préavis.

Les comptes inactifs depuis 6 mois peuvent être signalés pour fermeture. Les comptes inactifs depuis 12 mois peuvent être supprimés.

14. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour en savoir plus, lisez notre Politique de confidentialité

15. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol.

Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du domicile de l'utilisateur en Espagne, ou de Madrid pour les utilisateurs situés hors d'Espagne.

16. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

En cas de modification importante, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance.

L'utilisation continue de nos services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

17. Contact

Pour toute question sur ces conditions générales, contactez-nous :